Natinf 29929
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Que signifie le Natinf 29929 ?
Le Natinf 29929 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un poteau électrique ou de télécommunication, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 1° et L.581-19 du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à l'intégrité des supports publics et à l'esthétique des espaces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29929 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un poteau électrique ou de télécommunication, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Régie par les articles R.581-87 1°, R.581-22 1° et L.581-19 du Code de l'environnement, cette disposition vise à protéger les infrastructures publiques et à préserver le cadre visuel des espaces urbains et ruraux. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une affiche, un panneau ou tout autre support publicitaire est fixé sur ces poteaux, sans autorisation préalable. Les articles R.581-87 et L.581-36 du même code précisent les conditions d'application et les sanctions encourues, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 renforcent les mesures de contrôle et de répression en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29929
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.