Natinf 29762 - Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exportation ou reexportation non autorisée en bande organisée d'animaux d'espèces non domestiques ou de leurs produits est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-6 et suivants, vise à protéger la faune sauvage et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29762	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 08:05

Champ modifié

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Le délit d'exportation ou reexportation non autorisée en bande organisée d'animaux d'espèces non domestiques ou de leurs produits est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-6 et suivants, vise à protéger la faune sauvage et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.