Natinf 29762
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 29762 ?
Le Natinf 29762 correspond au délit d'exportation ou de réexportation, sans autorisation et en bande organisée, d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du Code de l'environnement. Il vise à réprimer les trafics organisés portant atteinte à la biodiversité, en aggravant la qualification par l'élément de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29762 réprime l'exportation ou la réexportation non autorisée, réalisée en bande organisée, d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ou de leurs produits, conformément aux dispositions des articles L.415-6 et L.415-3 3° du Code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, s'inscrit dans le cadre de la protection de la faune sauvage et de la lutte contre les réseaux de trafic illicite. L'élément matériel suppose l'absence d'autorisation administrative requise pour ces opérations, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la volonté de contourner la réglementation. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en ciblant les structures criminelles organisées. Les peines encourues, prévues aux articles L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.