Natinf 29748
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes
Que signifie le Natinf 29748 ?
Le Natinf 29748 vise un délit prévu par les articles L.415-8 et R.414-12 du Code de l’environnement, réprimant la réalisation d’activités, travaux, aménagements ou installations par un adhérent à une charte Natura 2000 en violation de ses engagements spécifiques, lorsque ces agissements portent atteinte aux habitats naturels ou aux espèces concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29748 correspond à un délit environnemental sanctionnant la méconnaissance des engagements pris dans le cadre d’une charte Natura 2000. Plus précisément, il réprime les activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations réalisés par un adhérent à cette charte, dès lors qu’ils contreviennent aux obligations spécifiques souscrites et causent un préjudice aux habitats naturels ou aux espèces protégées au titre du réseau Natura 2000. Ces dispositions, encadrées par les articles L.415-8, L.414-3 II et R.414-12 du Code de l’environnement, visent à garantir la préservation des sites classés en application des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». La répression de ces agissements est assurée par les articles L.415-8, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.