Natinf 29749
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site
Que signifie le Natinf 29749 ?
Le Natinf 29749 vise un délit environnemental consistant à réaliser, sur un site Natura 2000, des activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations sans se conformer à une mise en demeure préalable d’effectuer une évaluation d’incidence sur le site. Cette infraction, prévue aux articles L.415-7 I, L.414-4 III, IV et IV bis, ainsi que R.414-19 et R.414-20 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des obligations liées à la protection des zones classées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29749 correspond à un délit environnemental réprimant la poursuite d’activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations au sein d’un site Natura 2000 sans avoir respecté une mise en demeure d’effectuer une évaluation d’incidence. Cette obligation, encadrée par les articles L.414-4 et L.415-7 du code de l’environnement, vise à prévenir les atteintes aux habitats et espèces protégés en évaluant préalablement l’impact des projets. Les articles R.414-19 et R.414-20 précisent les modalités de cette évaluation, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code définissent les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.