Natinf 29756
Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 29756 ?
Le Natinf 29756 vise un délit prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement, réprimant la cession non autorisée, en bande organisée, de végétaux d’espèces non cultivées, de leurs semences ou de parties de plantes. L’infraction suppose une action concertée et une atteinte à la réglementation sur la protection des espèces végétales sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29756 correspond à l’infraction de cession non autorisée en bande organisée de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-6, L.415-3 3° et R.412-1 du code de l’environnement, qui visent à protéger les espèces végétales sauvages contre les prélèvements ou les transactions illicites. L’élément clé réside dans l’organisation en bande, au sens de l’article 132-71 du code pénal, impliquant une action collective et structurée. Les sanctions sont prévues par les articles L.415-6, L.173-5 1° et L.173-7 du code de l’environnement, sans précision ici sur les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.