Natinf 29927
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Que signifie le Natinf 29927 ?
Le Natinf 29927 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'apposition de publicité ou de préenseigne sur des plantations, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction vise tout auteur, sans restriction de qualité, et porte atteinte à la protection des paysages et du patrimoine végétal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29927 sanctionne l'apposition illicite de publicité ou de préenseigne sur des plantations, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. L'infraction, définie aux articles R.581-87 1° et R.581-22 1° en lien avec l'article L.581-19, interdit tout affichage publicitaire ou préenseigne sur des arbres, haies ou autres végétaux, afin de préserver l'intégrité des paysages et des espaces naturels. Les règles d'urbanisme et de publicité extérieure encadrent strictement ces pratiques, et leur non-respect expose à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe. Les articles L.581-36, L.581-39 et L.173-5 2° du même code renforcent le dispositif répressif en précisant les modalités de poursuite et de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29927
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.