Natinfs pour : Code de l'environnement

Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure

Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure

Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs

Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique

Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique

Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure

Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement

Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement

Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation

Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national

Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national

Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc

Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve

Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance

Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance

Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure

Poursuite d'activite sur un vegetal d'espece non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme a une mise en demeure

Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel