Natinf 29679
Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 29679 ?
Le Natinf 29679 vise un délit prévu par les articles L.331-26 et L.331-14 du code de l’environnement, réprimant l’exécution de travaux ou installations sans autorisation dans les espaces maritimes situés au cœur d’un parc national. L’infraction concerne toute intervention matérielle non autorisée dans ces zones protégées, soumise à réglementation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29679 correspond à l’infraction d’exécution de travaux ou d’installations sans autorisation dans les espaces maritimes inclus dans le cœur d’un parc national, qualifiée de délit par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.331-26, L.331-14 et L.331-1 du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes maritimes sensibles en soumettant toute intervention à une autorisation préalable. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.331-28, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que par les dispositions du code de l’urbanisme (articles L.480-5 et L.480-7), sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du dommage écologique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.