Natinf 29674
Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement
Que signifie le Natinf 29674 ?
Le Natinf 29674 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif en matière d'environnement, prévu par les articles L.173-4, L.171-1, L.171-3 et L.171-4 du Code de l'environnement. Il vise tout comportement entravant l'exercice de ces missions, sans nécessiter de violence ou de menace, et réprime les actes de nature à empêcher ou gêner les contrôles environnementaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29674 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles administratifs dans le domaine de l'environnement, conformément aux articles L.173-4, L.171-1, L.171-3 et L.171-4 du Code de l'environnement. Cette infraction vise à garantir l'efficacité des missions de police administrative environnementale en sanctionnant tout acte, qu'il soit actif ou passif, qui entrave ou rend plus difficile l'exercice des prérogatives de ces agents. Il peut s'agir, par exemple, de refus d'accès aux installations, de dissimulation d'informations ou de documents, ou encore de toute manœuvre visant à empêcher ou retarder un contrôle. L'article L.173-4 du Code de l'environnement précise que ce délit est constitué dès lors que l'obstacle est caractérisé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.