Natinf 29673
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29673 ?
Le Natinf 29673 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant la poursuite de l’exploitation d’une installation ou la réalisation de travaux au sein d’un parc national malgré une mise en demeure préalable de se conformer aux règles applicables. Cette infraction, réprimée aux articles L.173-2 II et suivants, concerne spécifiquement les activités non autorisées ou non régularisées dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29673 réprime un délit environnemental caractérisé par la poursuite d’une exploitation ou de travaux dans un parc national en dépit d’une mise en demeure de se mettre en conformité. Prévu par les articles L.173-2 II, L.331-4, L.331-4-1 et L.331-16 du Code de l’environnement, ce délit vise à sanctionner les atteintes aux espaces naturels protégés, où toute activité doit respecter des règles strictes pour préserver leur intégrité. L’infraction suppose une mise en demeure préalable, adressée par l’autorité compétente, et la persistance de l’exploitation ou des travaux malgré cette injonction. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des parcs nationaux, dont la gestion et les contraintes sont définies aux articles L.331-1 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.