Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Que signifie le Natinf 29687 ?
Le Natinf 29687 vise le délit de récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d’un parc national, en violation de la réglementation spécifique du parc. Il concerne les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction similaire, et réprime un comportement portant atteinte à la protection renforcée de ces espaces naturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29687 correspond à la récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d’un parc national, en infraction aux règles édictées par la réglementation du parc. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.428-5 (III et I 4°), L.331-1, L.331-16 et R.331-62 du Code de l’environnement, qui encadrent strictement les activités autorisées dans ces zones protégées. La récidive aggrave la sanction, soulignant la volonté du législateur de préserver l’intégrité écologique de ces espaces, où la chasse est généralement interdite ou strictement limitée. Les parcs nationaux, définis à l’article L.331-1, bénéficient d’un régime juridique particulier visant à concilier protection de la biodiversité et activités humaines compatibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.