Natinf 29671
Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Que signifie le Natinf 29671 ?
Le Natinf 29671 correspond à un délit prévu par les articles L.173-8 et L.216-7 2° du code de l’environnement, visant l’exploitation par une personne morale d’un ouvrage installé dans un cours d’eau ne respectant pas le débit minimal biologique requis. Cette infraction réprime le non-respect des obligations légales destinées à préserver les écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29671 réprime l’exploitation, par une personne morale, d’un ouvrage situé dans un cours d’eau qui ne respecte pas le débit minimal biologique, une obligation essentielle pour la protection des milieux aquatiques. Prévu par les articles L.173-8 et L.216-7 2° du code de l’environnement, ce délit sanctionne le manquement aux règles garantissant la circulation des espèces et le maintien des habitats naturels. L’article L.214-18 du même code encadre les conditions de débit minimal, tandis que l’article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la confiscation des ouvrages ou l’affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.