Natinf 29695
Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29695 ?
Le Natinf 29695 vise un délit environnemental réprimant la poursuite d’une activité portant sur un animal d’espèce non domestique ou ses produits, malgré une mise en demeure préalable de se conformer à la réglementation. Prévu aux articles L.173-2 II, L.412-1, L.171-7 I et L.171-8 I du code de l’environnement, il sanctionne le non-respect d’une injonction administrative dans un cadre de protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29695 correspond à un délit environnemental défini par le code de l’environnement, plus précisément aux articles L.173-2 II, L.412-1, L.171-7 I et L.171-8 I. Il réprime le fait de maintenir une activité relative à un animal d’espèce non domestique ou à ses produits après avoir reçu une mise en demeure de régulariser sa situation. Cette infraction s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces sauvages et de la lutte contre les pratiques illégales affectant la biodiversité. Les sanctions, prévues aux articles L.173-2 II, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à garantir le respect des mesures administratives destinées à préserver les écosystèmes et les espèces protégées.
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