Natinf 29697
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 29697 ?
Le Natinf 29697 vise un délit commis par une personne morale consistant en une atteinte illicite à la conservation d’une espèce animale non domestique protégée, au titre de la protection du patrimoine naturel. Prévu par les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l’environnement, il réprime les actes portant préjudice aux espèces menacées ou à leur habitat, sans nécessiter de résultat dommageable avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29697 correspond au délit d’atteinte illicite à la conservation d’une espèce animale non domestique protégée, lorsqu’il est commis par une personne morale. Cette infraction, encadrée par les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l’environnement, sanctionne les actes contraires aux mesures de protection du patrimoine naturel, notamment ceux affectant les espèces animales sauvages menacées ou leurs milieux de vie. L’article L.173-8 du même code précise les conditions de responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal définissent les peines applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs et des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution. Ce dispositif vise à renforcer la protection juridique des espèces vulnérables en impliquant directement les structures collectives dans le respect des réglementations environnementales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.