Natinf 29676
Modification de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29676 ?
Le Natinf 29676 correspond au délit de modification de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation délivrée. Prévu par les articles L.341-19 II, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement, il vise les atteintes portées à des espaces protégés en méconnaissance des règles de préservation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29676 réprime le délit de modification illicite d'un monument naturel ou d'un site classé ou en instance de classement, lorsque les travaux ou interventions réalisés ne respectent pas les conditions fixées par l'autorisation administrative. Cette infraction, prévue aux articles L.341-19 II, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement, sanctionne les atteintes aux espaces protégés pour leur valeur écologique, paysagère ou scientifique. Elle suppose que l'auteur des modifications ait agi en violation des prescriptions édictées pour préserver l'intégrité du site, qu'il soit déjà classé ou en cours de procédure de classement. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état pouvant être ordonnées.
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