Natinf 29696
Poursuite d'activite sur un vegetal d'espece non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29696 ?
Le Natinf 29696 vise un délit environnemental réprimant la poursuite d’une activité sur un végétal d’espèce non cultivée, ses semences ou parties de plantes, après une mise en demeure de régularisation. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée de l’injonction administrative préalable, prévue par les articles L.173-2 II, L.412-1, L.171-7 I et L.171-8 I du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29696 correspond à un délit environnemental sanctionnant la poursuite d’activités sur des végétaux non cultivés, leurs semences ou parties de plantes, en violation d’une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-2 II, L.412-1, L.171-7 I et L.171-8 I du code de l’environnement, suppose que l’auteur ait été formellement invité à cesser ou régulariser son activité sans y donner suite. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, notamment en cas de récidive ou de préjudice écologique avéré. L’élément intentionnel réside dans la persistance de l’activité malgré l’injonction administrative, ce qui distingue ce délit d’une simple négligence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.