Natinf 29672
Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
Que signifie le Natinf 29672 ?
Le Natinf 29672 vise un délit prévu par les articles L.173-8, L.216-7 3° et L.214-9 du code de l’environnement, réprimant l’exploitation par une personne morale d’un ouvrage installé dans un cours d’eau lorsque son débit ne respecte pas celui affecté à un usage d’utilité publique, compromettant ainsi la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29672 correspond à l’infraction d’exploitation, par une personne morale, d’un ouvrage hydraulique dans un cours d’eau dont le débit ne se conforme pas à celui réservé à un usage d’utilité publique, tel que défini par les articles L.214-9 et L.216-7 3° du code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne le non-respect des prescriptions destinées à préserver les usages prioritaires de l’eau, comme l’alimentation en eau potable, l’irrigation ou la salubrité publique. L’article L.173-8 du même code renvoie aux dispositions pénales applicables, tandis que l’article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi que des mesures complémentaires telles que la confiscation des ouvrages ou la publication de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.