Natinf 29668
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29668 ?
Le Natinf 29668 vise un délit environnemental réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration après une mise en demeure de se conformer, sans avoir régularisé la situation. Prévu par les articles L.173-2, L.512-8 et suivants du Code de l'environnement, il concerne les exploitants n'ayant pas respecté les prescriptions imposées dans le délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29668 correspond à l'infraction de poursuite d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à déclaration, malgré une mise en demeure préalable de se conformer aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-2, L.512-8, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Elle sanctionne spécifiquement l'exploitant qui, après avoir été formellement mis en demeure de régulariser son installation, maintient son activité sans se conformer aux exigences légales. Les articles L.173-2, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.