Natinf 29692
DélitChasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit de chasse illégale dans le cœur d'un parc national, aggravé par une circonstance spécifique. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement (ART.L.428-5), est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29692
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.