Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 29692 ?
Le Natinf 29692 correspond à un délit de chasse dans le cœur d’un parc national en infraction à la réglementation spécifique du parc, aggravé par une circonstance particulière. Il vise l’auteur d’actes de chasse non autorisés dans ces zones protégées, prévus par l’article L.428-5 I alinéa 1 et 4° du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29692 réprime le délit de chasse illégale dans le cœur d’un parc national, caractérisé par une violation des règles spécifiques à ces espaces protégés, aggravée par une circonstance déterminée. Cette infraction, prévue à l’article L.428-5 I alinéa 1 et 4° du code de l’environnement, sanctionne les actes de chasse commis en méconnaissance des dispositions applicables aux parcs nationaux, dont la réglementation vise à préserver la faune et les écosystèmes. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 encadre les sanctions pénales applicables. Ce délit souligne l’importance du respect des zones protégées, où les activités cynégétiques sont strictement encadrées ou interdites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.