Natinf 27224
Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Que signifie le Natinf 27224 ?
Le Natinf 27224 vise la contravention de 5e classe réprimant la chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d’un parc national en méconnaissance de la réglementation spécifique du parc, telle que définie par les articles R.331-67 et R.331-62 du Code de l’environnement. L’infraction suppose une activité cynégétique exercée dans ces zones protégées sans autorisation ou en violation des règles locales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27224 correspond à l’infraction de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d’un parc national, en infraction à la réglementation applicable au sein de ces espaces protégés. Prévue par les articles R.331-67 4°, R.331-62 et R.331-46 du Code de l’environnement, cette contravention de 5e classe sanctionne le non-respect des règles édictées pour préserver la faune et les écosystèmes des parcs nationaux, dont les limites et les restrictions sont fixées par les articles L.331-1, L.331-4-1 2° et L.331-16 du même code. La répression de ce comportement, qui porte atteinte à la conservation des espèces et des habitats, est assurée par les articles R.331-71 et L.173-7 2° du Code de l’environnement. Cette infraction est passible d’une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27224
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.