Natinf 27224

Contravention de 5ème classe

Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc

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Nature
Contravention de 5ème classe
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Description et éléments constitutifs

La chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national, en violation de sa réglementation, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 et suivants du Code de l'environnement, est passible d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27224
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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