Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 29693 ?
Le Natinf 29693 correspond au délit de chasse dans une réserve naturelle en violation de la réglementation spécifique à cette réserve, aggravé par une circonstance prévue à l’article L.428-5 I 4° du code de l’environnement. Il vise tout auteur, sans distinction de qualité, ayant exercé une activité de chasse dans un espace protégé malgré les restrictions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29693 réprime le délit de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation applicable, aggravé par une circonstance particulière. Selon l’article L.428-5 I 4° du code de l’environnement, cette infraction sanctionne le fait de chasser dans un espace protégé malgré les interdictions ou restrictions édictées pour préserver la faune et la flore locales. L’aggravation peut résulter de circonstances telles que l’utilisation d’engins prohibés, la chasse en période d’interdiction ou la récidive. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 encadre les sanctions complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes fragiles et à garantir le respect des mesures de conservation spécifiques aux réserves naturelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.