Natinf 5798
Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 5798 ?
Le Natinf 5798 vise le délit de chasse dans une réserve de chasse, aggravé par une circonstance prévue à l’article L.428-5 I 2° du code de l’environnement. Il réprime l’acte de chasser dans un espace protégé, lorsque cette infraction est commise dans des conditions spécifiques, telles que l’usage d’engins prohibés ou la commission en réunion, sans préjuger des peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5798 correspond au délit de chasse dans une réserve de chasse aggravée par une circonstance, défini par l’article L.428-5 I 2° du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le fait de chasser dans une réserve de chasse, espace protégé où cette activité est normalement interdite, lorsque l’acte est commis dans des conditions particulières, comme l’utilisation d’engins ou de moyens prohibés, ou encore en réunion. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 renforce les sanctions en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce délit vise à protéger les écosystèmes fragiles et à dissuader les pratiques illégales susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore locales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.