Natinf 27226
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Que signifie le Natinf 27226 ?
Le Natinf 27226 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à chasser dans une réserve naturelle en méconnaissance de la réglementation spécifique applicable à ce territoire. L’infraction suppose un acte de chasse effectué en violation des règles édictées pour la protection du site, telles que définies par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27226 correspond à l’infraction de chasse dans une réserve naturelle en infraction à sa réglementation, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction est caractérisée par la pratique de la chasse au sein d’une réserve naturelle sans respecter les dispositions particulières encadrant cette activité, notamment celles prévues aux articles L. 332-1, L. 332-3, L. 332-11, R. 332-73 4° et R. 332-76 du même code. La réserve naturelle, espace protégé en raison de son intérêt écologique, fait l’objet de règles strictes visant à préserver sa faune et sa flore. L’article L. 173-7 2° du Code de l’environnement réprime ce manquement, qui porte atteinte aux objectifs de conservation du site.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27226
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.