Natinf 5981
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Que signifie le Natinf 5981 ?
Le Natinf 5981 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage, prévue par les articles R.428-1 I 3° et L.422-27 du code de l’environnement. Cette infraction vise la violation des zones protégées dédiées à la conservation de la faune et des écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5981 sanctionne le fait de chasser dans une réserve de chasse et de faune sauvage, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette disposition, encadrée par les articles R.428-1 I 3° et L.422-27, vise à protéger les espaces naturels classés où la chasse est strictement interdite pour préserver la biodiversité. Les réserves de chasse et de faune sauvage, créées en application de l’article L.422-27, constituent des zones réglementées où toute activité cynégétique est prohibée, sous peine de sanctions pénales. La répression de cette infraction est assurée par les articles R.428-1 alinéa 1, R.428-22 et L.173-7 2° du code de l’environnement, ainsi que par les dispositions générales du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5981
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.