Natinf 29669
Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29669 ?
Le Natinf 29669 vise un délit environnemental réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique, malgré une mise en demeure de se conformer. Il concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage n'ayant pas régularisé leur situation après injonction administrative, en violation des prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29669 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles L.173-2, L.214-3 et suivants, qui sanctionne la poursuite d'une exploitation ou de travaux soumis à déclaration pour la protection des eaux ou des milieux aquatiques, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction suppose qu'une autorité administrative ait préalablement enjoint à l'exploitant ou au maître d'ouvrage de se conformer aux obligations légales, notamment celles relatives à la déclaration ou aux prescriptions techniques applicables. L'article L.173-2 du Code de l'environnement encadre les conditions de cette mise en demeure, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions en cas de non-respect. Ce délit vise à garantir le respect des normes environnementales essentielles à la préservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, en responsabilisant les acteurs concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.