Natinf 29675
Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement
Que signifie le Natinf 29675 ?
Le Natinf 29675 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à rechercher et constater les infractions en matière d'environnement, prévu par les articles L.173-4 et suivants du Code de l'environnement. Il vise tout acte entravant l'exercice de leurs missions, notamment les refus de contrôle, les pressions ou les violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29675 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés de la police de l'environnement, tels que définis aux articles L.172-4 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-4 et L.173-7 du même code, sanctionne tout comportement faisant obstacle à l'exercice des missions de contrôle, de recherche ou de constatation des infractions environnementales. Cela inclut notamment les refus de se soumettre à un contrôle, les menaces, les violences ou toute autre action entravant délibérément l'action des agents habilités. Les agents visés peuvent être des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, ainsi que des agents assermentés d'organismes spécialisés. L'infraction suppose une volonté manifeste de gêner ou d'empêcher l'accomplissement des missions légales de ces agents, sans qu'il soit nécessaire que l'obstacle ait effectivement abouti à un échec des contrôles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.