Natinf 29670
Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs
Que signifie le Natinf 29670 ?
Le Natinf 29670 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'un ouvrage situé dans un cours d'eau qui entrave la libre circulation des poissons migrateurs. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8 et L.216-7 1° du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des obligations légales relatives à la continuité écologique des milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29670 correspond à l'infraction d'exploitation, par une personne morale, d'un ouvrage en cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs, constitutive d'un délit environnemental. Prévue par les articles L.173-8, L.216-7 1° et L.214-17 du code de l'environnement, cette infraction engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l'ouvrage exploité porte atteinte à la continuité écologique, essentielle à la survie des espèces migratrices. Les articles L.173-5 et L.173-8 du même code, ainsi que les dispositions du code pénal (articles 131-38 et 131-39), encadrent les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, la confiscation ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.