Natinf 29678
Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 29678 ?
Le Natinf 29678 vise un délit environnemental réprimant l'installation d'un réseau électrique ou téléphonique aérien dans le cœur d'un parc national, sans autorisation. Prévu par les articles L.331-26, L.331-5 et L.331-1 du Code de l'environnement, il concerne les atteintes aux espaces protégés et peut entraîner des mesures de remise en état des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29678 correspond à l'infraction d'installation d'un réseau électrique ou téléphonique aérien dans le cœur d'un parc national, constituant une violation des dispositions protectrices des espaces naturels classés. Ce délit, encadré par les articles L.331-26, L.331-5 et L.331-1 du Code de l'environnement, sanctionne les travaux non autorisés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des zones protégées. Les articles L.331-28, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, prévoient des sanctions et des mesures de remise en état, sans préjudice d'éventuelles poursuites complémentaires pour les infractions connexes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.