Natinf 29757
Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 29757 ?
Le Natinf 29757 vise un délit prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement, réprimant l’importation non autorisée, en bande organisée, de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou de parties de plantes. L’infraction suppose une action collective et porte sur des espèces protégées ou réglementées au titre de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29757 correspond à l’importation non autorisée en bande organisée de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou de parties de plantes, constitutive d’un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-6, L.415-3 3° et L.412-1 du code de l’environnement, cible spécifiquement les actes commis de manière concertée et portant atteinte aux espèces végétales protégées ou soumises à réglementation. Le caractère organisé de l’opération, au sens de l’article 132-71 du code pénal, aggrave la qualification. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les auteurs, complices ou organisateurs de ces importations illicites, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées en matière environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.