Natinf 29759
Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 29759 ?
Le Natinf 29759 correspond au délit de détention ou transport non autorisé, en bande organisée, d’un animal d’espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement. Il vise spécifiquement les actes commis de manière concertée et structurée, portant atteinte à la protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29759 réprime le délit de détention ou transport non autorisé, en bande organisée, d’animaux appartenant à des espèces non domestiques ou de leurs produits, tel que défini par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-6 et L.415-3 3°, s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces sauvages et de la lutte contre leur exploitation illicite. La qualification de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du code pénal, implique une action concertée et planifiée, aggravant la portée de l’infraction. Les dispositions du code de l’environnement, complétées par les articles R.412-1 et R.412-2, précisent les conditions dans lesquelles ces actes sont prohibés, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.