Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets

Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets

Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite

Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles

Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant

Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles

Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente

Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation

Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels

Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels

Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique

Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux

Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres

Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"

Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"

Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite

Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire

Chasse sans assurance

Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable

Chasse de gibier dont la chasse est interdite

Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier

Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe