Natinf 26051
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
Que signifie le Natinf 26051 ?
Le Natinf 26051 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la fabrication ou la mise sur le marché d'emballages sans présentation, dans les délais prescrits, de la documentation technique afférente aux agents de contrôle. Cette infraction vise les professionnels soumis aux obligations de traçabilité et d'information prévues par le Code de l'environnement, notamment aux articles R. 543-42 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26051 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3e classe, le manquement à l'obligation de présenter aux agents habilités la documentation technique relative aux emballages fabriqués ou mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R. 543-42, R. 543-43, R. 543-49 2°, R. 543-50 et R. 543-73 2° du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à assurer la transparence et le contrôle des filières de gestion des déchets d'emballages. Elle concerne spécifiquement les producteurs, importateurs ou tout autre opérateur économique responsable de la mise sur le marché d'emballages, tenus de conserver et de communiquer ces documents dans les délais impartis. Le défaut de présentation dans les formes et délais requis expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26051
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.