Natinf 26054
Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation
Que signifie le Natinf 26054 ?
Le Natinf 26054 vise une contravention de 5e classe réprimant le fait, pour un professionnel, de mélanger des déchets d'emballages issus de son activité avec d'autres déchets, rendant ces derniers impropres à toute valorisation. L'infraction est prévue à l'article R.543-74 1° du code de l'environnement et sanctionnée par les articles R.543-74 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26054 correspond à une infraction environnementale spécifique, consistant pour un professionnel à mélanger des déchets d'emballages provenant de son activité avec d'autres déchets, ce qui les prive de toute possibilité de valorisation. Cette contravention de 5e classe, encadrée par l'article R.543-74 1° du code de l'environnement, sanctionne un manquement aux obligations de tri et de gestion des déchets imposées aux acteurs économiques. L'article R.543-74 alinéa 1 précise les modalités de cette interdiction, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le régime répressif. Cette infraction vise à préserver l'efficacité des filières de recyclage en évitant la contamination des flux de déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26054
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.