Natinf 26053
Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente

Informations clés

Description

Le Natinf 26053 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de présentation, dans les délais impartis, de la déclaration de conformité des emballages mis sur le marché. Cette obligation, encadrée par les articles R.543-42 à R.543-73 du code de l’environnement, impose aux opérateurs économiques de fournir aux agents de contrôle un document attestant de la conformité des emballages utilisés, depuis leur conditionnement jusqu’à leur commercialisation. L’infraction est caractérisée dès lors que l’emballage plein est mis à disposition sans que cette déclaration ne soit accessible, conformément aux dispositions de l’article R.543-73 3°. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des règles de traçabilité et de responsabilité élargie du producteur (REP), visant à garantir la sécurité et la transparence des matériaux en contact avec les produits.

Montant des contraventions