Natinf 26021
Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation
Que signifie le Natinf 26021 ?
Le Natinf 26021 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication, par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), du dossier permettant le réexamen périodique des conditions de son autorisation. Cette obligation, prévue par le Code de l'environnement, s'applique aux installations soumises à autorisation ou enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26021 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) qui omet de transmettre le dossier requis pour le réexamen des conditions de son autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles R.514-4 3°, R.515-71, R.515-70 et R.515-58 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des obligations de suivi et de mise à jour des installations soumises à autorisation ou enregistrement. Le réexamen périodique, prévu par la réglementation, vise à assurer la conformité des installations aux évolutions techniques et environnementales. L'article R.514-4 du même code précise les modalités de cette obligation, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 2° en définissent le régime répressif. L'infraction est passible d'une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26021
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.