Natinf 26058
Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Que signifie le Natinf 26058 ?
Le Natinf 26058 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau soumis à une servitude d'utilité publique de prévention des risques naturels, sans déclaration préalable conforme. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures de protection des zones exposées aux risques naturels, en application des articles R.216-11 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26058 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement, plus précisément à l'article R.216-11, pour la réalisation de travaux ou d'ouvrages à proximité d'un cours d'eau affecté d'une servitude d'utilité publique sans déclaration préalable conforme. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la prévention des risques naturels, où les terrains situés près des cours d'eau sont soumis à des règles strictes pour limiter les dangers liés aux inondations ou autres phénomènes naturels. Les articles R.211-99, R.211-103 et R.211-104 du code de l'environnement définissent les modalités de ces servitudes, tandis que l'article L.211-12 en précise les objectifs et le champ d'application. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l'infraction ou restaurer les lieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26058
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.