Natinf 26052
Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles

Informations clés

Description

Le Natinf 26052 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation de la déclaration de conformité des emballages aux agents habilités, dans les délais prescrits. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-42, R.543-43, R.543-49 1°, R.543-50 et R.543-73 2° du Code de l'environnement, vise spécifiquement les fabricants ou les acteurs mettant sur le marché des emballages non accompagnés des documents attestant leur conformité aux exigences essentielles de sécurité et de traçabilité. L'obligation de déclaration, prévue à l'article R.543-73, s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à garantir la transparence et la responsabilité des opérateurs économiques. En cas de manquement, l'infraction est réprimée par l'article R.543-73 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de non-conformité avérée des emballages concernés.

Montant des contraventions