Natinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 26094 ?
Le Natinf 26094 désigne Délit environnemental en France : exploitation illégale d'une installation ou exécution de travaux soumis à déclaration malgré une opposition, causant des nuisances aux milieux aquatiques ou à l'eau. Prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26094 désigne Délit environnemental en France : exploitation illégale d'une installation ou exécution de travaux soumis à déclaration malgré une opposition, causant des nuisances aux milieux aquatiques ou à l'eau. Prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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