Natinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 26094 ?
Le Natinf 26094 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux soumis à déclaration malgré une opposition administrative, lorsque ces activités causent des nuisances à l'eau ou au milieu aquatique. Prévu par les articles L.173-1 II 1°, L.214-1 à L.214-3 et R.214-2 du code de l'environnement, il concerne les installations ou travaux réglementés dont l'impact est avéré sur les écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26094 correspond à un délit environnemental défini par le code de l'environnement, sanctionnant le non-respect d'une opposition administrative à l'exploitation d'une installation ou à la réalisation de travaux soumis à déclaration, dès lors que ces activités portent atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques. Les articles L.173-1 II 1°, L.214-1 à L.214-3 et R.214-2 encadrent les obligations déclaratives et les conditions dans lesquelles une opposition peut être prononcée, notamment lorsque les projets présentent des risques pour les écosystèmes. L'infraction est caractérisée par la poursuite des activités malgré cette opposition, avec un impact avéré sur les ressources en eau ou les habitats aquatiques. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à réprimer les atteintes graves à l'environnement, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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