Natinf 26102
Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres
Que signifie le Natinf 26102 ?
Le Natinf 26102 correspond à un délit réprimant le transport, par un pêcheur amateur, de carpes vivantes pêchées mesurant plus de 60 centimètres. Prévu par l’article L.436-16, II, 5° du Code de l’environnement, il vise à encadrer la détention et le déplacement d’espèces aquatiques protégées ou soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26102 sanctionne le transport de carpes vivantes de plus de 60 centimètres par un pêcheur amateur, infraction qualifiée de délit par l’article L.436-16, II, 5° du Code de l’environnement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces piscicoles et de la régulation des pratiques de pêche non professionnelle. L’infraction suppose que l’auteur, identifié comme pêcheur amateur, déplace des spécimens vivants dépassant la taille réglementaire, sans préjuger de leur destination finale. Les articles L.436-16, III, L.437-22 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression et les sanctions applicables, sans toutefois détailler les peines encourues en l’absence d’éléments spécifiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.