Natinf 7462
Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel
Que signifie le Natinf 7462 ?
Le Natinf 7462 correspond au délit d'achat ou de commerce frauduleux, de nuit, des produits issus de sa propre pêche en eau douce, commis par un pêcheur non professionnel. Il vise spécifiquement les pratiques illicites de commercialisation nocturne, encadrées par les articles L.436-15 et L.436-19 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7462 réprime l'achat ou le commerce frauduleux, effectué de nuit, des produits de pêche en eau douce par un pêcheur non professionnel. Cette infraction, prévue aux articles L.436-15 alinéa 2 et L.436-19 du Code de l'environnement, sanctionne les pratiques illégales de mise sur le marché des captures réalisées en dehors des conditions légales. Elle cible notamment les actes de commercialisation nocturne, qui contreviennent aux règles de traçabilité et de contrôle des ressources halieutiques. Les articles L.437-19 et L.173-7 du même code renforcent les dispositions répressives applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par les textes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.