Natinf 12819
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Que signifie le Natinf 12819 ?
Le Natinf 12819 vise un délit prévu par les articles L.437-19 et L.437-22 du Code de l'environnement, consistant à exercer la pêche en eau douce de nuit malgré une exclusion prononcée par les associations de pêche agréées. L'infraction est caractérisée par la pratique nocturne en violation d'une mesure d'exclusion spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12819 correspond à l'exercice illégal de la pêche en eau douce pendant la nuit, en dépit d'une exclusion décidée par les associations de pêche agréées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.437-19 et L.437-22 du Code de l'environnement, qui définissent les conditions dans lesquelles la pêche peut être interdite ou restreinte. Elle sanctionne spécifiquement le non-respect d'une mesure d'exclusion, aggravée par la pratique nocturne, période où les contrôles sont plus difficiles et les écosystèmes aquatiques particulièrement vulnérables. Les associations agréées, chargées de la gestion des droits de pêche, peuvent en effet prononcer des exclusions pour des motifs liés à la préservation des ressources halieutiques ou à la sécurité. L'article L.173-7 du même code renforce les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.