Natinf 7461
Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce
Que signifie le Natinf 7461 ?
Le Natinf 7461 vise le délit d'achat ou de commerce frauduleux, par un pêcheur non professionnel, du produit de sa pêche en eau douce. Prévu à l'article L.436-15 alinéa 2 du Code de l'environnement, il réprime une pratique illicite portant atteinte à la réglementation de la pêche et à la préservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7461 correspond à l'infraction d'achat ou de commerce frauduleux du produit de sa pêche en eau douce par un pêcheur non professionnel, constitutive d'un délit au sens de l'article L.436-15 alinéa 2 du Code de l'environnement. Cette disposition interdit à toute personne non titulaire d'une autorisation professionnelle de se livrer à des actes de commercialisation des poissons ou autres espèces aquatiques capturés, même si ces derniers proviennent de sa propre activité de pêche. L'infraction suppose la réunion d'un élément matériel, à savoir l'achat ou la vente frauduleuse, et d'un élément intentionnel, le pêcheur agissant en connaissance de cause. Les articles L.436-15, L.437-22 et L.173-7 du même code encadrent cette prohibition, visant à protéger les écosystèmes aquatiques et à garantir une exploitation durable des ressources piscicoles.
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