Natinf 31932
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31932 ?
Le Natinf 31932 vise un délit prévu par les articles L.436-16 et L.437-22 du Code de l'environnement, réprimant l'achat d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêchés dans une zone ou à une période interdite, ces espèces étant protégées par la réglementation piscicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31932 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'achat d'espèces piscicoles protégées, notamment l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique, lorsqu'elles ont été pêchées dans des conditions illégales. Plus précisément, cette infraction vise les acquisitions de poissons capturés dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Les articles L.436-16 (notamment les §I 4° et 1°) et L.437-22 du Code de l'environnement encadrent cette prohibition, tandis que l'article L.173-7 du même code en précise les modalités de répression. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la protection des espèces menacées et de la préservation des écosystèmes aquatiques, soulignant l'importance du respect des périodes et zones de pêche réglementées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.