Natinf 31939
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31939 ?
Le Natinf 31939 vise un délit prévu par l’article L.436-16 du code de l’environnement, réprimant l’achat de carpe de plus de 60 centimètres pêchée dans une zone ou à une période où sa pêche est interdite, en raison de son statut d’espèce piscicole protégée. L’infraction suppose la connaissance ou l’ignorance inexcusable de l’origine illicite de la prise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31939 correspond à l’achat de carpes mesurant plus de 60 centimètres, capturées en violation des règles de protection des espèces piscicoles. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L.436-16 du code de l’environnement, sanctionne spécifiquement l’acquisition de poissons prélevés dans des zones ou durant des périodes où leur pêche est prohibée, notamment pour préserver les populations fragilisées. L’élément intentionnel ou l’ignorance inexcusable de l’origine illicite de la prise est requis pour caractériser l’infraction, conformément aux dispositions des articles L.436-16, L.437-22 et L.173-7 du même code. Les textes visent à renforcer la lutte contre le trafic d’espèces protégées en ciblant non seulement les pêcheurs, mais aussi les acheteurs complices de ces pratiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.