Natinf 12893
Arrachage de goemons
Que signifie le Natinf 12893 ?
Le Natinf 12893 vise l'arrachage de goémons, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.945-2 1°, R.922-32 et D.922-30 du Code rural. Cette infraction réprime le prélèvement non autorisé de ces algues marines, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou aux circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12893 correspond à l'infraction d'arrachage de goémons, une contravention de cinquième classe définie par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-2 1°, R.922-32 et D.922-30, sanctionne le fait de prélever des algues marines désignées sous le terme de goémons sans autorisation préalable. Les dispositions répressives, notamment l'article R.945-2 alinéa 1 et R.945-5 1° du même code, visent à protéger ces ressources naturelles en régulant leur exploitation. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à des sanctions pécuniaires prévues pour les contraventions de cinquième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12893
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.