Natinf 4306
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4306 ?
Le Natinf 4306 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'ancrage ou à la pêche dans la zone de protection d'un câble sous-marin de communications électroniques, prévue par les articles R.47 et R.50 du code pénal et des communications électroniques. Cette infraction réprime les comportements susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des infrastructures sous-marines essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4306 réprime l'ancrage ou la pêche dans la zone de protection d'un câble sous-marin de communications électroniques, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.47 et R.50 du code pénal et des communications électroniques. Cette infraction vise à protéger les infrastructures critiques sous-marines, dont les câbles de télécommunications, en interdisant toute activité susceptible de les endommager. L'article R.47 du même code précise les conditions dans lesquelles ces actes sont sanctionnés, sans préjudice des dispositions complémentaires prévues par l'article R.50. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre réglementaire strict pour garantir la sécurité et la continuité des réseaux de communications électroniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4306
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.