Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass

Informations générales

Code Natinf

7378

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.437-19, ART.L.432-10 3°, ART.L.431-6, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

Réprimé par

ART.L.437-19, ART.L.432-10, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Prévu par :

Réprimé par :

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Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023