Natinf 7380
Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Que signifie le Natinf 7380 ?
Le Natinf 7380 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'introduction de nuit en eau douce ou en pisciculture de poissons provenant d'un établissement non agréé dans un but de repeuplement. Cette infraction, réprimée notamment aux articles L.437-19 et L.432-12, implique une action délibérée en violation des règles de protection des milieux aquatiques et de la faune piscicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7380 réprime un délit environnemental consistant à introduire de nuit, dans des eaux douces ou des installations de pisciculture, des poissons issus d'un établissement non agréé afin de repeupler le milieu. Cette infraction, encadrée par les articles L.437-19 et L.432-12 du Code de l'environnement, vise à protéger les écosystèmes aquatiques contre les risques sanitaires et génétiques liés à l'introduction d'espèces non contrôlées. Les textes applicables, dont les articles L.431-6 et R.432-10, soulignent l'importance de la régulation des activités de repeuplement pour préserver la biodiversité et la qualité des milieux. Les peines encourues, prévues aux articles L.437-22 et suivants, sanctionnent les atteintes à ces dispositions, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.