Natinf 7452
Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Que signifie le Natinf 7452 ?
Le Natinf 7452 vise un délit environnemental réprimant l'établissement, de nuit, d'un barrage ou d'un appareil destiné à capturer le poisson en eau douce. Cette infraction, prévue aux articles L.436-6 et L.437-19 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les pratiques illicites de pêche nocturne susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7452 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.436-6 et L.437-19, qui sanctionne l'installation nocturne de dispositifs tels que des barrages ou des appareils conçus pour capturer le poisson en eau douce. Cette infraction vise à protéger les milieux aquatiques contre des méthodes de pêche non autorisées, souvent jugées préjudiciables aux espèces et à leur habitat. Les éléments constitutifs de ce délit incluent la mise en place effective du dispositif, son caractère nocturne et son objet spécifique de capture de poisson. Les textes applicables, notamment les articles L.437-22 et L.173-5 du même code, encadrent les sanctions et les procédures en cas de constatation de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.