Natinf 26000
Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Que signifie le Natinf 26000 ?
Le Natinf 26000 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’exploitation d’une installation de traitement de déchets sans déclaration annuelle obligatoire. Il réprime l’omission de transmettre les informations requises sur la nature, les quantités, le traitement réalisé et l’origine ou la destination des déchets, conformément aux articles R.541-78 3° et R.541-44 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26000 sanctionne l’exploitation illégale d’une installation de traitement de déchets en l’absence de déclaration annuelle obligatoire, prévue par les articles R.541-78 3° et R.541-44 du code de l’environnement. Cette infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe concerne spécifiquement le défaut de transmission des données essentielles, telles que la nature et les quantités de déchets traités, ainsi que leur origine ou leur destination finale. Les dispositions des articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité et la transparence des activités de gestion des déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26000
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.